Politique de remboursement

Conformité ou Défectuosité des Produits – Garanties

Dans l’hypothèse où un Produit livré au Client serait défectueux ou non conforme à sa commande, le Client pourra en faire part au Vendeur, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à l’attention du Service Relations Clients, en précisant de façon détaillée les éléments de non-conformité du Produit à sa commande ou les défectuosités constatées sur celui-ci et ce, dans un délai maximum de 2 (deux) ans suivant la date de livraison dudit Produit, accompagné d’un justificatif d’achat (bon de commande ou facture).

Le Vendeur procédera au choix du Client :

- soit au remboursement intégral du prix du Produit (augmenté des frais de port, et des frais de retour du Produit sur présentation de justificatif) dans l’hypothèse où le Client retournerait le Produit au Vendeur ;
- soit au remboursement partiel dans l’hypothèse où le Client conserverait ledit Produit ;
- soit, si cela est possible, à l’échange dudit Produit ;

sous réserve toutefois de l’application des dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation. Il appartient au Client de préciser ce choix au sein du courrier précité. À défaut, le Vendeur procédera par remboursement.

La présente garantie ne s’appliquera ni aux défectuosités engendrées par une utilisation par le Client du Produit concerné, non conforme à la destination normale de ce Produit, ni à la mise en œuvre de la garantie de conformité susvisée après l’expiration du délai susvisé. En outre, il appartient au Client de s’assurer que les conditions d’envoi en retour du Produit au Vendeur seront effectuées dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial, afin notamment de couvrir les risques de perte ou de détérioration du Produit, lesquels pèsent exclusivement sur le Client.

Les Produits présentés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur à la date de la commande. Il incombe à chaque Client situé à l’extérieur du territoire français de vérifier, auprès des autorités locales compétentes, les possibilités d’importation et d’utilisation de chacun des Produits qu’il envisage de commander, ainsi que leur conformité avec la législation en vigueur au sein du pays de livraison concerné. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée du fait du non-respect d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) avec la réglementation locale dudit pays. 

Les stipulations du présent article 9 n’affectent aucunement :

– d’une part, le droit de rétractation dont bénéficie chaque Acheteur conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation et décrit à l’article 10 ci-dessous,

– d’autre part, le bénéfice de la garantie légale contre les vices cachés prévu au profit de chaque Acheteur conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil.

Droit de Rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du Produit par le Client pour exercer auprès du Vendeur son droit de rétractation. En cas de commande de plusieurs Produits, le délai de rétractation commencera à courir à compter de la réception du dernier Produit objet de ladite commande.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra faire part de cette décision auprès du Vendeur dans ledit délai par écrit à l’attention du Service Relations Clients du Vendeur, soit par e-mail (contact@unicum-music.com) soit par courrier postal (Service Relations Clients Boutique Unicum Music, 20 avenue des lacs, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France)

Le(s) Produit(s) concerné(s) devra (devront) être retourné(s) par l’Acheteur, à ses frais exclusifs et dans les 14 (quatorze) jours suivant l’exercice du droit de rétractation, au service Clientèle du Vendeur (adresse postale susvisée) dans un état neuf ou d’usure normale du Produit après un essai considéré comme non abusif. Il appartient au Client de s’assurer que les conditions d’envoi du Produit retourné au Vendeur, seront effectuées dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial, afin notamment de couvrir les risques de perte ou de détérioration du Produit, lesquels seront le cas échéant à la charge du Client.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, les supports des enregistrements audio et vidéo lorsqu’ils ont été descellés ne peuvent pas faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation. En outre, le(s) Produit(s) retourné(s) incomplet(s), endommagé(s) ou sali(s) ne pourra (pourront) être remboursé(s) en totalité (une décote du remboursement pourra être pratiquée par le Vendeur) ni être échangé.

Remboursement – Échange

Le remboursement à la charge du Vendeur sera effectué au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client aura informé le Vendeur de sa décision, par crédit sur le compte bancaire du Client (ou par chèque bancaire émis au bénéfice du Client sous réserve de l’accord préalable de ce dernier). Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement à a la date de réception du ou des Produit(s) concerné(s) ou dès lors que le Client aura fourni au Vendeur une preuve de l’envoi dudit ou desdits Produit(s).

Le remboursement couvrira le prix de vente du ou des Produit(s) concerné(s) augmenté des frais de port de ce(s) Produit(s) (hors frais de retour supportés par le Client). Concernant le remboursement des frais de port, le Vendeur ne sera tenu qu’au remboursement des frais liés au mode de livraison standard, hors frais supplémentaires supportés par le Client au titre du choix d’un mode de livraison plus onéreux par ce dernier lors de la commande.